Le Contrat est effectué entre le commerçant Centre Signes d’Espoir situé au 185, boulevard des Cèdres Québec, G1L 1M8 et le consommateur/étudiant ci-dessous mentionné.

Le Centre Signes d’Espoir offre des cours de Langue des Signes Québécoise (LSQ).

Les cours débutent en raison de 1 cours semaine pour un total de 14 ou 15 semaines selon l’horaire choisi à la date mentionnée au contrat.

La totalité des frais de cours à être déboursés par le consommateur est de 250$. Ce montant inclus 185$ pour les frais de cours (soit 13,25$ par cours) et 65$ pour le manuel (qui est vendu sans taxe, non remboursable et payable avant réception de celui-ci). À défaut pour le consommateur de récupérer le manuel en personne, des frais de livraison de 30$ lui seront imputés sur sa facture, le cas échéant. Le consommateur est seul responsable du paiement de ces frais.

***À noter que le montant ci-haut mentionné n’inclut pas un frais supplémentaire de 30$, lequel sera ajouté en cas de report ou de reprise de votre examen (sauf cas de maladie avec preuve médicale à l’appui).

MODALITÉS DE PAIEMENT:

Les frais de cours ci-haut mentionnés de 250 $ devront être acquittés en totalité par le biais d’un maximum de deux (2) versements égaux de 125 $ (sans frais d’envois postaux) ou deux (2) versements égaux de 140,00$ (avec frais d’envois postaux) le premier devant être effectué avant le premier cours et le deuxième avant votre examen de mi-session (cours #7).

Il vous est possible de procéder à ces deux (2) versements par chèque(s) ou virement(s) bancaire(s) (les informations nécessaires pour procéder par voie de virement(s) bancaire(s) sont indiquées sur votre facture. Vous pourrez récupérer votre manuel après avoir effectué le premier paiement ou le montant de 65 $ (prix de celui-ci).

Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur. (Contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance).

RÉSILIATION :

Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant un formulaire de résiliation qui lui sera fourni lors de la confirmation de votre inscription ou un avis écrit à cet effet au commerçant.

Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucuns frais ni pénalité à payer.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur doit payer: Le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et la moins élevée des 2 sommes suivantes: soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.